Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Le congé sans solde, d’une durée maximum de 12 mois, est obtenu après en avoir fait la demande 30 jours à l’avance. Ce congé est renouvelable pour une période maximale de 12 mois.
C.T. 193821, a. 3.
© Gouvernement du Québec